Conditions d’utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site beaulinparis.com entre Beaulin Paris et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après désignée « le Client ». Elles s'appliquent à la vente de vêtements et d'accessoires masculins à destination de la France métropolitaine.
Toute commande passée sur le site suppose la consultation et l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son achat et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, qui demeurent applicables en toutes circonstances.
2. Identification du vendeur
Boutique : Beaulin Paris
Opérateur commercial : Monarch Commerce LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit américain
Numéro d'enregistrement : 2026-002022481
Numéro d'identification fiscale (EIN) : 42-3621748
Adresse de contact : 15 Rue du Midi, 94110 Arcueil, France
Courriel : info@beaulinparis.com
Téléphone : +33757690435
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (CET/CEST)
Délai de réponse : nous nous engageons à répondre à chaque message sous 12 à 24 heures ouvrées.
Hébergement du site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
3. Produits
Les articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et visuels accompagnant chaque fiche produit ont une valeur indicative : de légères variations de teinte peuvent apparaître selon le calibrage de votre écran, et de menues différences de finition sont inhérentes à la fabrication textile. Ces écarts ne sauraient constituer un défaut de conformité ni engager la responsabilité du vendeur.
Les caractéristiques essentielles de chaque article — matière apparente, coupe, coloris disponibles, tailles proposées — figurent sur la page produit correspondante. Nos offres sont valables tant qu'elles demeurent visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Si un article venait à être indisponible après la validation de votre commande, nous vous en informerions dans les meilleurs délais et procéderions au remboursement intégral de la somme correspondante.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison standard est offerte pour toute commande expédiée en France métropolitaine. Si un mode d'expédition payant venait à être proposé, son coût serait porté à votre connaissance avant la validation définitive de la commande et figurerait sur le récapitulatif que vous approuvez au moment du paiement.
Beaulin Paris se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix retenu pour votre achat est celui affiché sur le site au moment de l'enregistrement de la commande ; une modification ultérieure demeure sans effet sur les commandes déjà validées.
5. Commande et formation du contrat
La commande se déroule en plusieurs étapes : sélection des articles et des variantes souhaitées, vérification du panier, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode d'expédition, puis validation du paiement.
Avant de confirmer, le Client dispose d'un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier chaque élément de sa commande, d'en corriger les éventuelles erreurs et de revenir sur les étapes précédentes. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la vente n'est formée qu'au moment où le Client valide définitivement sa commande après cette vérification, en cliquant sur le bouton de confirmation portant la mention du caractère payant de l'opération.
Un courriel de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est adressé au Client dans les meilleurs délais. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
6. Annulation avant expédition
Nos commandes sont transmises rapidement au traitement logistique. Si vous souhaitez annuler un achat, écrivez-nous sans attendre à info@beaulinparis.com en indiquant votre numéro de commande : tant que le colis n'a pas quitté nos installations, nous procédons à l'annulation et au remboursement intégral.
Lorsque l'expédition est déjà engagée, l'annulation n'est plus techniquement réalisable, mais votre droit de rétractation demeure entier : il vous suffit de refuser la livraison ou d'engager un retour selon la procédure décrite à l'article 7 et dans notre Politique de remboursement.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Beaulin Paris étend volontairement ce délai à trente jours à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier article de la commande.
Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté à info@beaulinparis.com en précisant votre numéro de commande, ou utilisez le formulaire type reproduit à l'article 8. Nous accusons réception de votre demande et vous transmettons les instructions de retour, incluant l'adresse d'expédition, sous deux jours ouvrés. Les articles doivent nous être renvoyés dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision.
Les articles retournés doivent être restitués complets, non portés, non lavés, dans leur emballage d'origine et avec l'ensemble de leurs étiquettes encore attachées. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l'article.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client et sont estimés, pour un colis standard expédié depuis la France métropolitaine, entre 10 et 25 euros selon le poids et le transporteur retenu. Ces frais ne s'appliquent pas lorsque le retour résulte d'une erreur d'expédition ou d'un article défectueux, cas dans lesquels Beaulin Paris prend l'intégralité des frais à sa charge.
Le remboursement porte sur le prix des articles ainsi que sur les frais de livraison standard initialement acquittés. Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus onéreux que l'offre standard, seul le montant correspondant à cette dernière est remboursé. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision ; nous pouvons toutefois différer le versement jusqu'à la réception des articles ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En pratique, nous traitons chaque remboursement sous sept jours ouvrés à compter de la réception et du contrôle des articles retournés, dans le respect du délai légal maximal rappelé ci-dessus. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans frais pour le Client.
Exceptions au droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les articles descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé — ce qui vise notamment les sous-vêtements, les maillots de bain et les chaussettes dont l'emballage protecteur a été ouvert.
8. Formulaire type de rétractation
Le Client peut recopier et compléter le formulaire ci-dessous, puis nous l'adresser par courriel. Son usage demeure facultatif.
À l'attention de Beaulin Paris, 15 Rue du Midi, 94110 Arcueil, France — info@beaulinparis.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Référence et désignation du ou des articles : ______
Numéro de commande : ______
Commandé le : ______ / Reçu le : ______
Nom et prénom du Client : ______
Adresse du Client : ______
Date : ______
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______
9. Garanties légales
Beaulin Paris est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s'appliquent de plein droit, sans frais pour le Client, et indépendamment de toute garantie commerciale.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement de l'article, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, ou lorsqu'aucune solution n'est mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation, ou encore lorsque la solution proposée entraîne un inconvénient majeur, le Client peut obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix ou conserver le bien contre restitution d'une partie du prix.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir, à son choix, la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Toute mise en œuvre d'une garantie légale s'exerce par simple message adressé à info@beaulinparis.com, accompagné du numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, de photographies mettant le défaut en évidence.
Encadré d'information sur les garanties légales (article D211-3 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Paiement
Le règlement s'effectue en ligne au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement proposés sur la page de paiement et affichés dans le pied de page du site. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement agréés au moyen d'une connexion chiffrée ; Beaulin Paris n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire et n'en conserve aucune copie.
Le débit intervient à la validation de la commande. En cas de refus d'autorisation par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé. Les articles demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix ; cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions de l'article 11. Les modalités détaillées figurent dans nos Conditions de facturation.
11. Livraison
Les articles sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Les délais de préparation et d'acheminement, les frais applicables et les modalités de suivi sont détaillés dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse renseignée ; un colis retourné en raison d'une adresse incomplète ou erronée pourra faire l'objet de frais de réexpédition. À réception, nous invitons le Client à contrôler l'état du colis et, en cas d'avarie apparente, à émettre des réserves auprès du transporteur puis à nous en informer sous sept jours à info@beaulinparis.com.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où le Client prend physiquement possession du bien. Si un colis annoncé comme livré demeure introuvable, signalez-le-nous dans les sept jours suivant la date de livraison indiquée par le suivi : nous engageons alors une enquête auprès du transporteur et vous accompagnons jusqu'à sa résolution.
12. Réclamations et service client
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à info@beaulinparis.com, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (CET/CEST). Nous répondons à chaque message sous 12 à 24 heures ouvrées et nous nous efforçons d'apporter une solution amiable à toute difficulté portée à notre connaissance.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site beaulinparis.com — dénomination, identité visuelle, textes, photographies, illustrations, mises en page et arborescence — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Beaulin Paris ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et privé du site, à l'exclusion de tout usage commercial.
14. Données personnelles
Les données communiquées par le Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont collectées aux seules fins de traiter les commandes, d'assurer le suivi des livraisons, de répondre aux demandes du service client et, lorsque le Client y a consenti, de lui adresser des communications commerciales.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à info@beaulinparis.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr. Les modalités complètes, la durée de conservation des données et la politique en matière de cookies sont exposées dans notre Politique de confidentialité.
15. Responsabilité
Beaulin Paris s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la présentation de ses produits, au traitement des commandes et à la qualité de son service client. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un usage du bien non conforme à sa destination, d'un défaut d'entretien, de l'usure normale, ou d'une intervention d'un tiers sur l'article.
Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de Beaulin Paris dans les cas où la loi française l'interdit, notamment au titre des garanties légales visées à l'article 9.
16. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les conflits sociaux affectant les transporteurs, les interruptions durables des réseaux de communication et les décisions des autorités publiques. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résilier le contrat, la somme versée par le Client lui étant alors intégralement restituée.
17. Nullité partielle et intégralité de l'accord
Si l'une des stipulations des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition légale ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans que cela affecte la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.
18. Langue du contrat, preuve et archivage
Les présentes conditions et les contrats de vente conclus sur le site le sont en langue française. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros est archivé par le vendeur pendant une durée de dix ans. Le Client peut accéder à cette archive à tout moment sur simple demande adressée à info@beaulinparis.com.
19. Modification des conditions
Beaulin Paris se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions afin de tenir compte des changements de son activité ou du cadre réglementaire. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la validation de celle-ci ; aucune modification ultérieure ne peut lui être opposée.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions et les contrats de vente qui en découlent sont régis par le droit français. Le Client consommateur bénéficie en toutes circonstances des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle.
En cas de difficulté, le Client est invité à s'adresser en premier lieu à notre service client à info@beaulinparis.com afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur, dès lors qu'une réclamation écrite préalable a été adressée à Beaulin Paris et qu'aucune solution satisfaisante n'a été trouvée. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Beaulin Paris. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande adressée à info@beaulinparis.com.
À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.
21. Contact
Beaulin Paris
15 Rue du Midi, 94110 Arcueil, France
Du lundi au vendredi, 9h00–17h00 (CET/CEST) — réponse sous 12 à 24 heures ouvrées.